N°1913419 M. Olivier Rousset Président-rapporteur Mme Cécile Roux Rapporteure publique Audience du 16 juin 2020 Lecture du 30 juin 2020 Code PCJA : 335-03 Code de publication : D Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (7ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire [...]
La Double demande d'asile et de titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur". LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de double demande d'asile et de [...]
