Comprendre la procédure d’expulsion locative : Ce que tout locataire doit savoir Dans la relation entre un propriétaire (bailleur) et un locataire, des conflits peuvent survenir, notamment lorsque l’un ne respecte pas ses obligations. Ces désaccords peuvent parfois dégénérer. Pour éviter les situations tendues, la loi encadre strictement la fin d’un bail, surtout en cas [...]
N°1913419 M. Olivier Rousset Président-rapporteur Mme Cécile Roux Rapporteure publique Audience du 16 juin 2020 Lecture du 30 juin 2020 Code PCJA : 335-03 Code de publication : D Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (7ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire [...]
La Double demande d'asile et de titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur". LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de double demande d'asile et de [...]
